Au cœur du litige pour lequel notre membre nous a saisi, une facture pour des frais de gardiennage en lien avec un sinistre causé par un tiers en état d’ébriété dans le cadre d’un accident survenu mi-mars 2024. Un courrier du membre puis de l’ULC sont adressés à l’assureur qui est intervenu pour l’expertise et la contre-expertise, mais celui-ci ne veut prendre à sa charge que 45 des 115 jours de gardiennage auprès du garage où le véhicule fut déposé/remorqué.
En premier lieu, nous insistons sur les circonstances de l’accident à savoir une conduite sous l’influence de l’alcool par un tiers, responsable exclusif. Nous développons le principe de réparation intégrale du dommage, tel qu’il découle de l’article 1382 du Code civil et de la jurisprudence constante imposant à l’assureur du responsable - le même que celui du membre- de prendre en charge l’ensemble des frais directement causés par le sinistre, y compris les frais de gardiennage.
En second lieu, nous rappelons que notre membre n’a reçu le rapport de contre-expertise que le 14 juin 2024 après relances de sa part et que c’est donc cette date qui doit être considérée comme le point de départ du délai à compter duquel il aurait pu être raisonnablement procédé à la libération du véhicule. Il est à noter que les frais de gardiennage ont cessé le 10 juillet 2024, soit moins d’un mois plus tard, délai non excessif au vu des circonstances.
Nous précisons que leur prise en charge se limite cependant à « 14 jours après le rapport d’expertise » sans toutefois indiquer clairement si cette durée inclut ou non le délai courant entre la mission de l’expert et la remise effective du rapport au client ni sur quelles dispositions contractuelles est fondée cette limitation. Finalement, suite à notre intervention, notre membre nous annonçait le payement total du gardiennage par l’assurance…enfin !
