Juste avant de réceptionner son nouveau véhicule en décembre 2024 dans le cadre d’un contrat de location à long terme, notre membre remet l’ancien à un employé du garage qui fait un tour avec et ne formule aucunes remarques particulières.
La joie de prendre le volant d’une voiture flambant neuve laissera la place à la stupeur lorsque notre membre prendra connaissance deux mois après la restitution, d’une facture de plus de 1700 € pour divers dommages constatés de manière purement unilatérale.
Bien que la prise de position de notre membre ne se fit pas attendre, un courrier recommandé lui parvient fin mai 2025. Celui-ci la met en demeure de payer le montant d’environ 580 €, représentant le solde après déduction d’un « geste », ainsi que deux notes de crédit que notre membre disposait.
Sollicités dans ce dossier, nous avons évidemment remis en question la validité de cette facture injustifiée tant en droit que dans les faits, à savoir que le véhicule incriminé a été rendu à la date et à l'heure demandées par le professionnel et qu’aucun état des lieux contradictoire n’a été réalisé. En droit, et conformément aux principes généraux applicables aux contrats portant sur une location, tout constat de dommage engageant la responsabilité du preneur doit être établi de manière contradictoire. L’absence d’un tel constat prive la réclamation du garage de toute force probante, rendant les faits allégués non opposables au client.
Nous faisons remarquer que le délai endéans lequel la facture a été adressée à notre membre ne paraît pas raisonnable. En effet, le garage ne s’est manifesté que deux mois après la restitution du véhicule. Un tel délai, non prévu dans les conditions générales de vente, n'est pas compatible avec l'exigence de réactivité et de transparence qui s'impose dans la gestion des contrats de leasing. Ce laps de temps rend impossible l’identification formelle du moment de survenance des prétendus dommages, ce qui expose le client à une réclamation non vérifiable ni justifiable.
Les conditions générales du garage ne prévoyant aucune procédure claire concernant l’état des lieux à la restitution, ni de délai pour la communication d’éventuels dégâts, il ne peut être imposé au client une procédure ou une responsabilité qui ne serait pas prévue contractuellement.
Confrontés à de tels arguments, la partie adverse n’eut d’autres choix que d’accorder une note de crédit circonstanciée à notre membre.
