Son véhicule acheté flambant neuf 16 mois plus tôt est immobilisé chez le concessionnaire depuis déjà un mois quand notre membre nous prie de lui prêter assistance. En dépit de trois interventions destinées à réparer des défaillances électroniques qui rendent impossible une utilisation normale de la voiture, aucune solution n’est trouvée. Pis encore, le client se retrouve dans le flou le plus total, privé d’informations concrètes quant à un délai sur la remise en état. Cette passivité va même l’amener à se tourner vers le constructeur, avec lequel il n’est pas lié contractuellement, dans l’espoir que celui-ci puisse aider à faire avancer le processus de mise en conformité.
Dans ses doléances à l’égard de la partie adverse sous forme d’une mise en demeure, notre association insiste d’entrée de jeu sur les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, selon lesquels le vendeur professionnel reste seul responsable à l’égard du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, pendant un délai de deux ans suivant la livraison du bien. Cette garantie, poursuivons-nous, couvre tout défaut rendant le bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type, ce qui était indiscutablement le cas. Le caractère répétitif des pannes et l’absence de solution définitive n’ont fait que confirmer l’existence d’un défaut de conformité.
Force est donc de constater que le garage a été plutôt mal inspiré en voulant s’exonérer de ses obligations par l’invocation d’une responsabilité dans le chef du constructeur. L’éventuelle prise en charge ou coordination avec le fabricant incombe bien et exclusivement au garage, sans que cela ne puisse suspendre ou limiter ses propres engagements contractuels et légaux envers l’acheteur.
Le rappel de ses obligations au vendeur eut l’effet escompté puisque les choses sont ensuite rentrées dans l’ordre rapidement. Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois la balle au fabricant, le professionnel a procédé sans discussion à une mise en conformité parfaite et pérenne.
