Environ trois mois après avoir quitté leur appartement, nos membres s’adressent à leur ex-propriétaire pour s’enquérir de la garantie locative dont la première moitié n’a toujours pas été rendue endéans un mois suivant la remise des clés comme le prévoit la loi sur le bail à loyer. En sus, nos membres font savoir qu’ils estiment ne pas avoir à payer le dernier mois en entier car sortis à la moitié du mois comme convenu. Ils prient entre autres le bailleur de garder l’autre moitié du loyer afin de couvrir les dépenses liées à trois tiroirs de frigo abimés et des frais de nettoyage auxiliaires.
Cinq nouveaux mois vont encore s’écouler avant que nos membres nous sollicitent.
Nous rappelons à la partie adverse que l’état des lieux de sortie a été effectué alors que les travaux de peinture prévus par elle avaient déjà débuté et qu’il n’était dès lors pas possible de procéder à un état des lieux concluant.
Nous indiquons par surcroît que nos membres ont été informés d’une commande de trois nouveaux tiroirs pour le congélateur, que la facture pour ceux-ci comportait d’autres pièces de rechange évidemment contestées par nos membres, et que leur a été confirmé le remboursement de la moitié de la garantie locative déduction faite du montant de la facture des tiroirs, l’autre moitié devant être versée lors du décompte annuel.
Un rappel à l’ordre est également fait en ce qui concerne les travaux de peinture, qui ne peuvent en aucun cas être imputés à nos membres car ils ne figurent pas dans le contrat de bail et ne font pas suite à un état des lieux constatant une quelconque nécessité de remise en peinture du logement. L’imputation d’une prétendue insalubrité est tout autant récusée eu égard notamment à l’avancement des travaux de peinture.
Enfin, outre la prise en compte de la partie du loyer trop perçue, nous exigeons le remboursement de la garantie locative déduction faite du montant des trois bacs. L’ex-bailleur répondra positivement en remboursant un montant constitué de la partie du loyer trop perçue et de l’autre moitié de la garantie locative, montant diminué de deux petits montants (bacs et un filtre à charbon pour la hotte) et en s’engageant à verser le solde de la moitié de la caution dès établissement du décompte locataire encore à venir.
