L’«invitation à payer » dont il prend connaissance vers la fin de l’année 2024 suscite aussitôt l’étonnement de notre membre, qui ne s’attendait aucunement à se voir facturer les travaux de nettoyage de sa toiture arrière. Et pour cause, une des factures établies en 2018 par la même société pour des prestations au niveau de la toiture indiquait une mention qui ne laisse aucune place au doute : « Garantie décennale sur la peinture toiture et l’anti-mousse ».
Fort d’un tel argument notre membre rappela ses engagements initiaux au professionnel qui fit tout bonnement mine de les ignorer, se contentant d’envoyer des rappels de paiement, comme si de rien n’était.
Deux interventions de l’ULC plus tard, l’entreprise se confondit en excuses et accorda finalement une note de crédit correspondante.
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la mention d’une « garantie décennale » relative aux travaux de peinture de toiture et au traitement anti-mousse, telle qu’indiquée sur la facture, ne saurait être confondue avec la garantie décennale légale qui ne s’applique qu’aux ouvrages de construction affectés de vices compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur destination. Or, dans le cas présent, il s’agit d’un engagement purement contractuel pris par le professionnel, dont la portée est donc limitée aux conditions figurant dans la facture.
