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Contrats et lettres types

Compromis-type de vente

Vous voulez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Nous mettons à votre disposition un compromis de vente contenant tous les détails comme les servitudes, la situation hypothécaire, le prix de vente, les modalités de paiement, la clause suspensive, la clause pénale, et les mesures administratives.
25 avril 2016
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©shutterstock.com

L'ULC met à disposition des consommateurs un compromis-type à utiliser dans le cadre d'une vente immobilière.

Pour accéder au contrat, vous pouvez télécharger le document pdf en question.

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EDITORIAL

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L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.

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