L'ULC met à disposition des consommateurs un contrat-type de bail. Pour accéder au contrat, vous pouvez télécharger le document pdf en question.
Contrats et lettres types
Contrat-type de bail
Pour conclure un contrat de bail conformément à la loi du 23 juillet 2024 portant évolution de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et les articles 1713 et suivants du Code civil, vous pouvez utiliser notre contrat-type.
23 juillet 2024
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L'association / ASBL
L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.
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