L'ULC met à disposition des consommateurs un contrat-type à utiliser dans le cadre d'une vente de voiture d'occasion. Pour accéder au contrat, vous pouvez télécharger le document pdf en question.
Contrats et lettres types
Contrat-type de vente de voiture d'occasion
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L'association / ASBL
L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.
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