L'ULC met à disposition des consommateurs un contrat-type à utiliser dans le cadre d'une vente de voiture d'occasion. Pour accéder au contrat, vous pouvez télécharger le document pdf en question.
Contrats et lettres types
Contrat-type de vente de voiture d'occasion
Vous voulez vendre ou acheter une voiture d’occasion ? Vous pouvez utiliser notre contrat-type de vente qui mentionne tous les détails importants comme l’objet, le prix, la carte grise et l’assurance, les conditions de vente, ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente.
12 novembre 2008
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L'association / ASBL
L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.
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