L'ULC met à disposition des consommateurs un état des lieux type à utiliser dans le cadre de la conclusion d'un contrat de bail à loyer. Pour accéder à ce document, vous pouvez télécharger le document pdf en question.
Contrats et lettres types
Etat des lieux type
Nous disposons d’un état des lieux type à utiliser dans le cadre de la conclusion d'un contrat de bail à loyer. Si le bailleur exige une garantie locative, il est obligé de procéder à un état des lieux d’entrée contradictoire avec le locataire lors de la remise des clés.
12 novembre 2008
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L'association / ASBL
L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.
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