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Contrats et lettres types

Lettre-type- e-commerce : Délai de rétractation de 12 mois

L’ULC met à disposition des consommateurs une lettre-type de rétractation de commande par vente à distance (délai de rétractation 12 mois).
04 octobre 2024
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©OMG_Studio/shutterstock.com

Le consommateur doit recevoir préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de son droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal. Si le professionnel omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation comme l’exige l’article L.222-3 (1) point g), le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois qui prend cours à la fin du délai de...

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L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs luxembourgeois.

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