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Contrats et lettres types

Lettre-type -e-commerce : Délai de rétractation de 14 jours

L’ULC met à disposition des consommateurs une lettre-type de rétractation de commande par vente à distance (délai de rétractation 14 jours).
04 octobre 2024
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©MT.PHOTOSTOCK/shutterstock.com

Pour se rétracter d’une commande conformément aux articles L.221-3 et  L.222-9 du Code de la consommation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,  le consommateur a le droit de se rétracter par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de 14 jours calendrier. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre lettre-type.

Pour accéder à la lettre-type, téléchargez le document pdf en question en cliquant sur le lien ci-dessous.

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