Aller au contenu Aller au pied de page

Bail à loyer

Nos thèmes

Frais de location des compteurs dans les résidences : à charge de qui?

Les frais de location de compteurs sont souvent, à tort, mis à charge des locataires : explications et règles de bases en matière de répartition des charges locatives entre bailleur et locataire.
17 septembre 2021
Article réservé aux membres
©shutterstock.com

Régulièrement, l’ULC est sollicitée par des locataires qui se voient réclamer le remboursement des frais de location de divers compteurs (eau, gaz, électricité) et autres frais de relevés desdits compteurs, par leur bailleur.

L’ULC tient à attirer l’attention tant des propriétaires bailleurs, que des sociétés en charge de la gestion des décomptes de charges des copropriétés, sur les principes de droit du bail applicables : dans la mesure où les compteurs sont posés et les relevés effectués, dans l’intérêt...

La suite de cet article est réservé aux membres

Affiliez-vous !

Devenez membre de l’ULC et :

Informez-vous sur vos droits de consommateurs

Recevez l’aide et l’assistance de nos conseillers et juristes

Accédez à toutes nos publications

Donnez du poids à nos actions

Faites des choix de consommation éclairés

Consultation gratuite

Profitez d’une première consultation gratuite avec l’un de nos conseillers

Consultation gratuite

Profitez d’une première consultation gratuite avec l’un de nos conseillers

Les articles abonnés sont lisibles dans notre magazine De Konsument

Dernière édition

Notre de Konsument N°7: Notre nouveau site web

09-10-2024

Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires strictement nécessaires à son fonctionnement nécessitant des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité – Traitement et protection des données à caractère personnel