Au moment où la Commission Européenne poursuit la ‘modernisation’ et la ‘simplification’ du droit de la consommation, il faut craindre que les nouveaux traités de libre-échange et de coopération réglementaire comme celui avec le Canada (CETA) ou les Etats-Unis (TTIP) ne servent de prétexte pour affaiblir des règles de protection des consommateurs afin de « prévenir et éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et à l’investissement » (CETA). L’accord avec le Canada est moins dangereux que le TTIP...
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Impact du CETA sur le droit de la consommation européen

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de Konsument N°1/2025
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