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La justice européenne précise les conditions de renvoi de marchandises au vendeur

La récente précision de la justice européenne sur les conditions de renvoi des marchandises au vendeur ouvre un nouveau chapitre dans l'organisation de l'inspection des biens en vue de leur réparation ou de leur remplacement.
16 septembre 2019
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©22Images Studio/shutterstock.com

Une fois de plus la Cour de Justice de l’Union Européenne, sise à Luxembourg, a précisé dans un sens favorable aux consommateurs certaines directives, l’une relative aux biens défectueux et l’autre à l’exercice du droit de rétractation.

Le premier cas C-52/18 Fülla contre Toolport GmbH concerne une tente mesurant cinq mètres sur six acheté par téléphone et livré au domicile d’un consommateur allemand par une entreprise allemande. Ayant constaté un défaut, le consommateur demande au vendeur d’y remédier au...

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