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Contrats de consommation

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Le nouveau Code de la consommation a été adopté - le colportage autorisé!

La Chambre des députés a adopté des modifications pour se conformer au droit européen. Les consommateurs peuvent maintenant s'opposer au colportage et bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours. Des informations précontractuelles renforcées sont obligatoires pour éviter la nullité du contrat
22 avril 2014
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©shutterstock

Le 11 mars la Chambre des députés a adopté des modications au Code de la consommation rendues nécessaires par le droit européen. Dès que la nouvelle loi aura été publiée, nous contribuerons à la vulgarisation de ces nouvelles règles qui concernent essentiellement les achats à distance (notamment le commerce électronique transfrontalier) et les achats conclus par les consommateurs en dehors des magasins. Lors de la présentation du projet de loi en séance plénière, le Rapporteur, M. Bodry, a commenté que...

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