Économie et politique

Vie privée, achats en ligne, retransmissions sportives, voyages en avion, carburant ou encore recharge des voitures électriques : plusieurs questions parlementaires récentes abordent des sujets qui concernent directement les consommateurs. Nous avons sélectionné neuf réponses du Gouvernement qui apportent des précisions utiles sur vos droits, les règles applicables et les évolutions à venir.

Numérique

1. Lunettes connectées : quelle est la protection de votre vie privée face à cette nouvelle technologie ?

Filmer quelqu’un à son insu, sans même qu’il puisse s’en rendre compte : c’est ce que permettent les lunettes connectées, un sujet qui a suscité une question parlementaire sur la protection de la vie privée dans l’espace public.

À cette question, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité (ministre de la Digitalisation) reconnaît que l’utilisation des lunettes connectées pose des risques importants pour la vie privée, notamment parce qu’il est difficile pour les personnes filmées de s’en rendre compte et donc d’exercer leurs droits.

Actuellement, le RGPD¹ et le droit à l’image, qui permet à chacun de s’opposer à ce que son image soit captée ou diffusée sans son accord, encadrent l’usage de ces dispositifs, mais la mise en application de ce cadre légal reste très complexe dans l’espace public. Par sa réponse, la ministre a souhaité rappeler à chacun qu’il conserve le droit de s’opposer à la captation, la reproduction et la diffusion de son image, dès lors que ses droits sont atteints. Il a également été indiqué que la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) prévoit prochainement de publier un guide de sensibilisation sur le sujet.

À retenir : Il existe un cadre juridique applicable aux lunettes connectées, mais sa mise en œuvre reste complexe en pratique. La vigilance doit donc être de mise, tant pour ceux qui utilisent ce type de lunettes, afin de rester respectueux du cadre légal applicable, que pour ceux qui se retrouvent filmés, afin de faire valoir leurs droits. Source : QP n°4484 - Protection de la vie privée face aux lunettes connectées

1 Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, RGPD.

 

 

2. Programmes de fidélités : un prix réduit peut-il être réservé aux seuls utilisateurs d’une application ?

De plus en plus de commerces réservent l’accès à des prix réduits uniquement aux utilisateurs d’applications ou de divers programmes de fidélité numériques. C’est dans ce contexte qu’un député a interrogé le gouvernement sur le sujet.

Dans sa réponse, la ministre de la Protection des consommateurs apporte certaines précisions.

Cette pratique est tout à fait légale, à condition que la différence de prix soit clairement indiquée. En pratique, les plaintes enregistrées par le ministère de la Protection des consommateurs et l’ULC concernent davantage un manque de transparence des prix qu’une différenciation sur l’accès aux promotions.

La CNPD rappelle également que l’utilisation d’une application dans le cadre d’offres promotionnelles peut impliquer le traitement de données personnelles. Dans ce cas, un consentement valable du consommateur doit être obtenu pour tout traitement de données, et il doit également être informé de tout traitement automatisé de ces données.

À retenir : Il est permis de conditionner l’accès à des prix réduits à une application ou à tout autre programme de fidélité numérique. Cependant, cette pratique doit rester transparente et respecter les règles relatives à la protection de vos données personnelles. Source : QP n° 4183 - Transparence des prix promotionnels liés aux applications et programmes de fidélité.

 

3. Géoblocage des retransmissions sportives au Luxembourg : pourquoi votre match de football ou votre Grand Prix n’est-il pas retransmis sur vos chaînes favorites ?

Après certains retours sur des restrictions ayant empêché des téléspectateurs luxembourgeois d’accéder au Grand Prix de Monaco sur une chaîne allemande, un député s’est interrogé sur les raisons de ces restrictions.

Par sa réponse, la ministre de la Digitalisation indique que de telles restrictions résultent de contrats de droits audiovisuels. En effet, lorsqu’une chaîne étrangère ne détient pas de droits de diffusion pour le territoire luxembourgeois, le détenteur des droits peut exiger que les images soient masquées.

Cependant, de nombreux grands évènements (Formule 1, Coupe du Monde) restent toutefois accessibles via les chaînes nationales (comme RTL Luxembourg) ou les chaînes de pays voisins disponibles au Luxembourg.

À retenir : Ce type de blocage n’est pas illégal et peut être observé de temps à autre. Cependant, de nombreux évènements restent visibles sur différentes chaînes. Source : QP n°4204 - Géoblocage des retransmissions sportives au Luxembourg

 

Mobilité

4. Circulation inter-files des motocyclistes : vers une évolution des règles pour les motards ?

Les motards pourront-ils bientôt circuler entre les files au Luxembourg, comme c’est désormais permis en France ? Un député a interrogé la ministre de la Mobilité à ce sujet.

Dans sa réponse, la ministre revient sur l’étude menée par l’institut belge VIAS, qui a rapporté que la pratique de l’inter-files n’aurait pas d’impact négatif sur l’accidentologie et n’encouragerait pas de comportements dangereux. De plus, l’autorisation de la circulation inter-files permettrait aussi au Luxembourg de s’aligner sur ses voisins, à l’exception de l’Allemagne où la pratique reste interdite, et d’encadrer une pratique qui est déjà très ­répandue sur notre territoire.

Sur cette base, la Commission de Circulation de l’État a été chargée de mener une analyse plus approfondie avant toute décision, notamment sur la fluidité du trafic, la sécurité et les modalités de contrôle.

À retenir : L’inter-files reste interdite pour le moment au Luxembourg. Cependant, des changements pourraient intervenir dans un avenir proche. Source : QP n°4170 – Circulation inter-files des motocyclistes au Luxembourg

 

5. Droits des passagers aériens : qu’est-ce qui pourrait changer pour vos prochains voyages ?

Une question parlementaire consacrée au nouvel accord européen relatif aux droits des passagers aériens a permis d’apporter plusieurs précisions concernant la réforme des droits des voyageurs.

Tel que rapporté par la ministre de la Mobilité, la réforme apporte les changements suivants :

• Réservation de sièges en famille : les compagnies aériennes ne pourront plus facturer de frais supplémentaires pour vous permettre d’être assis auprès de votre enfant.
• Indemnisation : en cas de retard ou d’annulation, la compagnie devra vous informer de vos éventuels droits à indemnisation et de la manière de les exercer dans un délai de 96 heures. Une fois votre demande d’indemnisation introduite, une réponse devra vous parvenir dans les 30 jours.
• Clause de « no-show » : la pratique, selon laquelle la compagnie se réservait le droit d’annuler le vol retour ou de le soumettre à des frais supplémentaires, au seul motif que le passager n’avait pas pris son vol aller, sera abolie.
• Bagages :
  • Pour les bagages cabine (le ­trolley), les éventuels frais supplémentaires devront être ­clairement indiqués dès le début de la réservation.
  • Pour les bagages à mains, ceux-ci devront être permis sans frais supplémentaires.

 

À retenir : La réforme devrait vous apporter, une fois le texte final adopté et entré en vigueur, de nouveaux droits en tant que voyageurs, notamment pour les voyages en famille, l’indemnisation en cas d’annulation ou de retard, l’accès aux vols retour et la transparence sur les frais liés aux bagages. Source : QP n° 4318 - Accord sur les droits des passagers aériens

 

6. Pénuries de carburant : que se passe-t-il dans les stations-service ?

 

Récemment, vous avez peut-être pu observer qu’une dizaine de stations luxembourgeoises ont été victime d’une rupture des stocks de carburant. C’est dans ce contexte qu’un député a interrogé le ministre de l’Economie sur les causes de cette situation.

Dans sa réponse, ce dernier se veut rassurant sur la situation : les ruptures de stock sont temporaires et dues au niveau extrêmement bas du Rhin qui a perturbé le transport fluvial et donc les chaînes de livraison des importateurs.

Actuellement, la situation semble s’être améliorée pour les stations concernées, et l’approvisionnement global du pays reste assuré. En cas de dégradation de la situation, le ministère pourrait envisager de libérer des réserves pétrolières.

À retenir : Les ruptures constatées étaient ponctuelles et liées à un facteur naturel, pas à un problème structurel d’approvisionnement. La situation devrait être de retour à la norme, même si des ruptures ponctuelles pourraient encore être constatées. Source : QP n°4498 – Rupture de stock en carburants

 

7. Transparence des prix des recharges sur le réseau Chargy : quand devez-vous être informé du prix de votre recharge ?

Plusieurs utilisateurs du réseau public Chargy auraient signalé ne recevoir aucune indication de prix à la fin de leur recharge, parfois avant plusieurs semaines. Cette situation a conduit un député à interroger le gouvernement sur la conformité de cette pratique avec les règles européennes.

Le règlement européen AFIR (règlement (UE) 2023/1804) impose une ­information claire sur les composantes du prix avant le début de la ­recharge, mais ne fixe aucun délai précis pour la communication du prix ­final après la session.

Tel qu’indiqué par le ministre de l’Économie, une campagne de contrôle menée par la Direction de la protection des consommateurs sur plus de 100 bornes en 2026 montre que la grande majorité respecte les exigences de transparence avant la session. Selon le fournisseur de services, les prix seraient visibles à l’avance via l’application et une estimation du prix final peut être consultée tout au long de la recharge.

Pour ce qui est du délai de communication du prix final, celui-ci s’explique par des raisons techniques : le prix ne peut être calculé qu’après réception des données de charge du gestionnaire de borne, ce qui peut prendre plus de temps via certaines plateformes de roaming.

À retenir : Si le prix doit toujours vous être annoncé avant de brancher votre véhicule, aucun délai maximal n’est actuellement fixé pour la confirmation du prix final après la recharge, un point que le Gouvernement souhaite voir clarifié au niveau européen. Source : QP n°4477 – Trans­parence des prix des recharges sur le réseau public Chargy

Santé / Sécurité

8. Aliments en gourdes pour bébés : ces gourdes libèrent-elles des microplastiques ?

Une étude ayant révélé une possible libération de microplastiques par les sachets « squeeze » pour bébés a suscité une question parlementaire sur les risques encourus par les nourrissons lors de l’utilisation de ces sachets.

Dans sa réponse, la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la ­Viticulture a pu confirmer que les ­résultats de l’étude norvégienne sur le sujet sont préoccupants, mais ­aucune évaluation définitive du risque n’est possible en l’état des connaissances scientifiques.

En l’attente de la publication de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui n’interviendra pas avant 2027, les parents peuvent se référer aux recommandations formulées par la Direction de la Santé sur le sujet.

À retenir : Le doute persiste actuellement quant à l’impact de cette étude et le changement qu’elle aura sur nos habitudes. En attendant, les recommandations de la Direction de la Santé peuvent apporter des informations pertinentes sur les précautions appropriées. Source : QP n°4141 - Micro­plastiques dans les aliments pour bébés en gourdes

 

Une étude ayant mis en évidence un risque de libération de microplastiques par les sachets souples a donné lieu à une question parlementaire sur les risques auxquels sont exposés les nourrissons lors de l'utilisation de ces sachets. (© Studio Nut / Shutterstock.com)

 

 

Finances

9. Euro numérique : quel est l’impact de ce nouveau projet de monnaie numérique ?

L’euro numérique va-t-il remplacer votre carte bancaire ou vos espèces ? Un député a interrogé le ministre des Finances sur les avancées de ce projet européen et sur ses implications pour les moyens de paiement existants

Le ministre précise que le gouvernement luxembourgeois accueille favorablement les avancées législatives européennes sur l’euro numérique, puisqu’il aura ­vocation à compléter l’argent liquide et les solutions de paiement privées, et non à les remplacer.

L’objectif affiché par ce projet est donc bien de renforcer la souveraineté européenne en matière de paiements, tout en préservant la liberté de choix des utilisateurs.

À retenir : Rien ne change pour l’instant dans votre porte-monnaie, mais un nouveau moyen de paiement européen pourrait à terme s’ajouter aux options existantes, tout en gardant l’argent liquide bien vivant. Source : QP n°4231 – Euro numérique