Par signature d’un mandat d’intermédiation en crédit immobilier, notre membre a conféré à un courtier le pouvoir de rechercher et de négocier en son nom et pour son compte, un crédit destiné à financer l’acquisition d’une maison. Peu après, notre membre résilie ce contrat, ce à quoi le négociateur réagit par l’envoi d’une facture, plutôt coquette et avoisinant les 4000 € pour frais de négociation et d’intermédiation bancaire. La facture est contestée au motif qu’aucune offre bancaire définitive ne lui a été accordée ou présentée. Comme l’on pouvait s’en douter, l’intermédiaire mandaté ne l’entendit pas de cette oreille.
Des justifications complémentaires à propos de ladite facture, il est vrai assez sommaire, sont demandées par nos services. Le professionnel maintient toutefois sa position en s’appuyant sur un article du mandat, qui stipulerait selon lui que la résiliation n’annule en aucun cas les frais et honoraires dus pour le travail déjà réalisé.
Nous faisons valoir qu’effectivement en cas de rétractation du mandant après réception d’une offre favorable, les frais administratifs, d’un montant de 1000 € restent intégralement dus mais qu’en l’espèce, aucune offre ni accord bancaire n’a été émise à notre membre. Ce qui signifie que le stade de l’accord n’étant pas atteint, les frais en question ne peuvent être réclamés.
En ce qui concerne le montant de 2 976 € pour honoraires de courtage, correspondant à 0,8 % du montant du crédit sollicité, celui-ci est également contesté. Le contrat prévoyait des frais de courtage correspondant non pas à 0,8 % mais à 0,6% du prêt, à régler au moment de la signature de l’offre. Ici aussi, comme pour les frais administratifs, le montant n’a pas lieu d’être puisqu’aucune signature de prêt n’a eu lieu.
Nos arguments ont visiblement convaincu. Le professionnel a en effet revu partiellement sa copie, en proposant de passer, à titre d’accord extrajudiciaire, d’une facture de presque 4000 € au paiement d’un montant de 1000 €.
