Dans le « cas vécu » qui suit, un client avait signé un contrat d’architecte forfaitisé à 2500 € HTVA. La mission consistait en l’élaboration d’un avant-projet sommaire, rien d’anormal jusque-là. Les choses s’envenimèrent quelques mois plus tard, au point de nécessiter notre intervention. Notre membre s’est ainsi vu réclamer un montant de +- 9000 € TVAC pour des travaux, ayant selon l’architecte, exigé un nombre d’heures supérieur à ce qui était initialement prévu. Il s’agissait en fait d’un montant d’environ 10 000 € HTVA diminué des 2500 € HTVA déjà payés et considérés comme acompte. L’architecte propose de ramener le montant de la facture réclamée à 5000 € HTVA,…dans un souci d’apaisement.
Non convaincus par sa réponse, nous avons pris position pour le compte de notre membre et exigé l’annulation pure et simple de la facture. Un prix fixe avait en effet été convenu contractuellement et la facturation complémentaire établie en régie n’avait fait l’objet d’aucun avenant ni de l’accord préalable et écrit du client. En l’absence d’un accord exprès concernant un dépassement du forfait, aucun supplément ne pouvait être valablement requis. En outre, la description figurant sur la facture supplémentaire « APS – Avant-projet sommaire » démontrait que les prestations concernées s’inscrivaient toujours dans la même phase de mission que celles couvertes par le forfait convenu qui restait donc pleinement applicable. Enfin, les relevés d’heures annexés à la facture s’inscrivaient quant à eux dans la période couverte par le forfait et ne pouvaient pas faire l’objet d’une facturation complémentaire. Après quelques échanges et discussions, les parties sont finalement parvenues à un accord. Il a ainsi été convenu que le client s’acquitterait d’un montant forfaitaire de 3 000 € HTVA pour solde de tous comptes. Cette solution, acceptée par le professionnel, a permis de mettre un terme au litige à l’amiable et de clôturer définitivement le dossier.
