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Success stories

Facturation de frais pour compte bancaire inactif.

Doublement facturé pour des frais administratifs par sa banque, notre membre se voit expliquer qu’il s’agit de frais pour « compte inopérant ». Malgré certains conseils de la banque, le problème persista et il fallut deux courriers de l’ULC pour obtenir un remboursement desdits frais.
23 février 2024
©pada smith stockphoto/shutterstock.com

« Ma banque m’a doublement facturé des frais administratifs. Je suis d’avis que ces frais ne devraient pas être mis à ma charge deux fois ».

Intéressé dans un premier temps à mieux comprendre la nature des frais administratifs qui lui ont été prélevés pour une première fois, notre membre contacte sa banque. 

Cette dernière lui explique que des frais dits « compte inopérant » lui ont été débités alors qu’aucune transaction n’a été faite depuis au moins trois ans via ce compte et que ces frais ne vont cesser d’augmenter tel que prévu dans leur tarification.

La banque informe simultanément son client qu’afin d’éviter l’application desdits frais administratifs, il suffit d’effectuer un transfert d’argent vers un compte auprès d’une autre banque. Notre membre effectue donc aussitôt un virement.

Deux mois plus tard, la banque introduit une nouvelle tarification.

Quatre mois plus tard, la banque charge à nouveau les frais dits « compte inopérant » à notre membre, en dépit de son virement récent.

L’ULC adresse un courrier de réclamation à la banque pour lui rappeler qu’en l’espèce, l’application desdits frais ne semble pas justifiée, alors que: 

  •    Le compte bancaire de notre membre a connu une activité (le virement) et que dès lors son compte bancaire n’a donc pas été inactif depuis trois ans,
  • L’entrée en vigueur d’une nouvelle tarification ne peut pas exercer des effets sur une période antérieure à l’entrée en vigueur.


Suite à l’envoi d’un deuxième courrier de réclamation, la banque effectue le remboursement de 194,28 EUR au titre desdits frais non dus.

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04-03-2025

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