Selon la situation, la production d’une facture ad hoc est synonyme d’absolue nécessité et ne relève en rien du caprice. Un cas récurent est celui de la compagnie d’assurance qui réclame une facture afin de procéder à l’indemnisation d’un sinistre. Mais il y en a d’autres, comme sa production en vue d’obtenir une aide étatique dont la non-obtention est à l’origine de conséquences financières considérables. L’ULC est dernièrement intervenue dans un dossier de telle nature où en outre documents et pièces faisaient défaut.
Rappel des faits : Un devis a été signé en mars 2021 et l’installation, la mise en service du système de chauffage ainsi que la réception par la Chambre des Métiers ont eu lieu en mars 2022.
Notre membre a sollicité à plusieurs reprises la facture correspondante, qu’il a finalement reçue…3 ans plus tard, en avril 2025. Cette première facture comportait des erreurs, et une facture rectifiée a été établie ultérieurement, puis réglée par notre membre en septembre 2025. Entretemps, les dispositions relatives à l’octroi de la prime étatique ont été modifiées : la date prise en compte pour le bénéfice de la prime est désormais celle de la facture et non celle de l’installation, avec effet de mettre le client en fâcheuse posture. Malgré tout, la Chambre des Métiers s’est dit prête à examiner le dossier afin de déterminer son éligibilité, raison pour laquelle notre membre a contacté le professionnel à plusieurs reprises afin qu’il procède aux démarches nécessaires et lui fournisse les documents demandés.
Grâce à nos bons offices, le membre a enfin pu soumettre une demande complète à l’administration compétente, c’est-à-dire une demande comprenant les divers documents afférents à la prime sollicitée.
