Plusieurs interventions de notre part ont été nécessaires dans ce dossier où la partie venderesse ne voulait pas reconnaitre ses torts. Objet de la discorde : un dommage au niveau du pli de l’écran d’un smartphone, survenu un mois seulement après l’achat. Nous signalons au vendeur que, conformément à la loi, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister dès l’origine, à moins que le professionnel prouve le contraire. À cette fin, nous demandons que l’on nous communique une copie du rapport technique officiel. En réponse, nous n’obtiendrons qu’un simple rapport émanant de son centre de réparation agréé ; celui-ci relève plusieurs chocs « vraisemblablement » dus à une chute. Il apparait clairement que le refus d’intervenir ainsi que le rapport transmis se concentrent exclusivement sur les dommages situés autour de l’écran de l’appareil. Le pli au centre de celui-ci, pourtant objet principal de la demande de réparation, est tout bonnement ignoré. La partie venderesse se perd en explications. Elle essaye véritablement par tous les moyens de se soustraire à ses obligations et rejette la faute sur notre membre. Selon ses dires, en se présentant directement chez le réparateur, le client aurait établi une relation contractuelle avec ce dernier !
Sans relâche, nous avons insisté sur la responsabilité du vendeur en cas de dommage technique imputable au constructeur. De même, nous avons rappelé que le fait que notre membre se soit rendu chez le réparateur, sur la propre recommandation du vendeur, n’exonère en rien ce dernier de sa responsabilité au titre de la garantie légale de conformité. Devant la pertinence de notre argumentaire, le vendeur n’eut d’autre choix que de consentir à la prise en charge intégrale des frais de réparation.
