En adoptant aujourd’hui la loi n°7650, la Chambre des députés clôture un processus législatif de plus de 5 ans et permet à notre pays d’être l’un des tout derniers Etats membres de l’UE à disposer d’une procédure de recours collectif en justice. L’ULC a rendu sept avis et a insisté en vain sur le respect des échéances européennes : la loi aurait en effet dû être publiée pour le 25 décembre 2022 et entrer en vigueur le 14 août 2023. L’ULC se réjouit certes de l’acquisition de ce nouveau type de recours mais déplore la limitation de son champ d’application par rapport au projet initial et la disparition d’une procédure spécifique de règlement extrajudiciaire financée par le budget de l’Etat.
La loi introduit un mécanisme de recours collectif en matière de consommation, inspiré des modèles français et belge, permettant à des entités qualifiées d’agir en justice au nom de plusieurs consommateurs victimes d’un même manquement professionnel tant au Luxembourg que dans les autres pays européens.
La loi ne crée pas de nouveaux droits matériels pour les consommateurs ni obligations supplémentaires à la charge des professionnels, mais s’inscrit dans la continuité des principes du droit luxembourgeois existant.
Quel est son intérêt principal ?
Regrouper une masse de consommateurs victimes d’une même entreprise pour demander réparation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La procédure se déroule en plusieurs phases : d’abord un jugement de recevabilité de l’action collective par le tribunal suivie d’une phase de médiation de maximum six mois, puis d’un jugement sur la responsabilité de l’entreprise en cas d’échec de la médiation. L’exécution de tout accord de médiation homologué par le tribunal et de tout jugement de condamnation du professionnel est confiée à un liquidateur aux frais payés par l’entreprise.
Dès le départ, l’ULC a insisté sur l’importance cruciale de la phase de médiation/conciliation pour réduire les coûts et éviter des procédures judiciaires interminables. Le rôle du Médiateur de la consommation dont les services sont gratuits selon le Code de la consommation, devrait gagner en importance et nous espérons vivement que la recherche d’accords à l’amiable lors de recours collectifs restera un objectif prioritaire.
L’entrée en vigueur du recours collectif dans notre pays ne va pas aboutir à une flopée de procédures, pas plus que dans les pays voisins dont certains comme la Belgique et la France disposent d’une telle procédure depuis 2014.
En conclusion, l’importance des actions collectives est la suivante :
- Renforcer le pouvoir des consommateurs : En unissant leurs forces, les consommateurs ont plus de poids pour faire entendre leurs voix et obtenir gain de cause.
- Gagner du temps et économiser des ressources : Les actions collectives permettent de traiter les problèmes de manière plus efficace et de réduire les coûts.
- Faciliter la compensation des consommateurs : Les actions collectives doivent permettre d'obtenir des compensations plus rapidement et de manière plus systématique.
Communiqué par l’ULC le 30 octobre 2025
