Notre membre avait signé un contrat portant sur des travaux d'isolation de la façade de son habitation, comprenant notamment la fourniture et la pose de panneaux en fibre de bois. Il reconnaît aujourd'hui avoir signé trop rapidement, après avoir été fortement incité à le faire sous prétexte qu'il risquait de perdre le bénéfice des aides de l'État. Par la suite, le professionnel lui réclame une indemnité de 20 % afin de mettre fin au contrat. Notre membre conteste cette demande et sollicite les conseils de notre organisme. Quelques semaines plus tard, il reçoit un courrier de l'avocat mandaté par l'entreprise. Celui-ci lui rappelle que son engagement contractuel est ferme, valable et opposable, et l'invite à prendre contact avec sa cliente afin de convenir des modalités d'exécution du contrat.
L'ULC prend alors le dossier en charge. Nous rappelons à l'avocat que le contrat est expressément soumis à une clause suspensive d'obtention d'un crédit bancaire. Or, plusieurs refus de financement avaient été communiqués à sa mandante. Dans ces conditions, la condition suspensive n'étant pas réalisée, le contrat devait être considéré comme caduc et dépourvu de tout effet juridique. Nous soulignons également que notre membre avait, de manière claire et répétée, manifesté sa volonté de ne pas poursuivre le projet en l'absence de financement. Dès lors, il ne pouvait être contraint d'exécuter un contrat dont la condition essentielle de formation n'avait pas été remplie. À quoi servirait une clause suspensive si elle ne recevait pas application lorsque la condition qu'elle prévoit fait précisément défaut ?
En conséquence, nous avons mis la partie adverse en demeure de cesser toute démarche, relance ou réclamation à l'encontre de notre membre et de nous confirmer par écrit l'abandon définitif de toute prétention dans ce dossier. Le professionnel n'a pas reconnu le bien-fondé de notre argumentation. Il a toutefois accepté de ne plus donner suite à l'affaire et de procéder au classement du dossier, sans aucun frais pour notre membre !
