Le mandat de vente exclusif que notre membre signe le 15/1/2026 pour confier la vente de son appartement à une agence immobilière comporte une contradiction notoire par rapport à la prise d’effet. Le mandat prévoit une autorisation de vente dès le 15/1/2026 mais indique également une durée de 6 mois à compter du 1/6/2026. Il y est mentionné que sauf renonciation notifiée par lettre recommandée un mois avant échéance, le contrat se prolonge tacitement pour la même durée.
Notre membre n’est plus vraiment sur la même longueur d’ondes que le professionnel et souhaite résilier le mandat, d’autant plus que le client avait clairement fait savoir sa volonté de vendre avant septembre.
Ce dernier nous consulte car il se sent malmené par une agence qui compte faire jouer la clause déterminant une indemnité équivalente à 1% du prix de vente affiché au cas où le vendeur se rétracte en cours de mandat. Compte tenu de l’ambiguïté concernant la date réelle de la prise d’effet, nous demandons à l’agence immobilière des clarifications. Ensuite, moins d’une semaine plus tard, il est encore signifié au professionnel que le client entend procéder à la résiliation du mandat duquel il ressort qu’une autorisation de vente a été accordée à compter du 15/1/2026 de sorte que c’est cette date qui doit être considérée comme étant celle de l’entrée en vigueur du contrat. Nous expliquons bien que notre membre résilie le mandat avec effet à l’échéance du 15/6/2026 afin de respecter le délai de préavis contractuellement convenu. De même, nous avons conseillé à notre membre de notifier sa résiliation avant le 1/6/2026 dans l’hypothèse où la date du début de mandat devait être considérée par l’agence comme étant ce 1/6/2026.
Le 31/5, l’agence fait finalement savoir qu’elle prend acte du souhait de notre membre de mettre fin au mandat et n’est plus revenue sur la question de l’indemnité ! Un dossier couronné de succès donc, une fois de plus !
