Quand notre membre, ancien locataire d’un appartement, vient à notre rencontre, plus d’une année s’est déjà écoulée depuis la remise des clés/état des lieux. Malgré notamment l’envoi d’un courrier recommandé, il peine à récupérer le solde qui lui revient encore. Nous adressons donc à notre tour un courrier recommandé, sous forme de mise en demeure avec rappel des faits.
Lors de l’état des lieux de sortie, un petit dommage causé à la porte d’une armoire de cuisine a été constaté. De ce fait, il avait été convenu oralement qu’une somme de 2000 € sera restituée dans un premier temps, ce qui fut fait, puis qu’interviendra un remboursement du solde après réparation de la porte ainsi que la déduction des charges éventuelles une fois le décompte établi. Conformément à cet accord, nous exigeons ainsi le remboursement des 1000 € restants sous quinzaine.
La réponse de l’ex-propriétaire aura de quoi surprendre. Elle nous explique assez brièvement qu’à cause de la vente de l’appartement, le dossier est entre les mains du notaire !
Sur ces entrefaites, nous lui rappelons que le contrat de bail qui la liait à son locataire est indépendant de la vente du bien, que la caution a été versée directement à elle et qu’il lui incombe donc de restituer cette somme même s’il y a eu vente. Nous faisons comprendre que cette vente ne l’exonère en aucun cas de sa responsabilité concernant la restitution de la caution toujours en souffrance malgré entretemps la restitution de la différence du solde après établissement du décompte annuel des charges, soit un peu moins de 400€.
La bonne nouvelle ne tarda pas à tomber environ 15 jours après notre second courrier, le solde-sans déduction de la valeur de la porte- a bien été restitué.
