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Success stories

Une augmentation de loyer vertigineuse

Depuis la modification en 2024 de la loi sur le bail à usage d’habitation, l’augmentation du loyer est plafonnée à 10 %. L’adaptation que notre membre s’est vu réclamer dépassa pourtant de loin cette limite, de très loin même !
22 mai 2026
©shisu_ka/shutterstock.com

La correspondance que notre membre nous soumet a de quoi surprendre. Celle-ci émane de l’avocat des nouveaux propriétaires de la maison qu’elle occupait jusque-là, et elle le reconnait elle-même, pour un loyer somme toute assez modeste. Le conseil des nouveaux bailleurs notifie que ses mandants entendent résilier le contrat existant pour besoin personnel et que le loyer va passer de 500 € à 1800 € soit faire l’objet d’une augmentation de 360 % ! D’emblée, nous répondons à l’avocat que sans emploi et non éligible au revenu minimum d’intégration, notre membre n’a tout simplement pas les moyens de s’acquitter d’un tel montant. De plus, en l’absence d’un contrat de travail à durée indéterminée, la tâche qui consiste à trouver un nouveau logement s’annonce particulièrement ardue. Nous remémorons à l’avocat un élément qu’il n’est pas censé ignorer : l’augmentation de loyer est depuis août 2024 plafonnée à 10 %. Sur ce, lui est transmise la proposition de payer à l’avenir 550 € (500 € + 10 %).

La réponse du camp adverse apparait sous la forme d’une convocation à la Commune, respectivement à la Commission des loyers. Celle-ci, en présence du locataire et de l’avocat des bailleurs (qui ont préféré faire l’impasse), confirme les dispositions légales. Il est ainsi demandé à notre membre d’introduire une proposition écrite. De sa propre initiative et pour preuve de bonne foi, elle proposera le maximum que son budget lui permet, c’est-à-dire 650€, un loyer supérieur à limite des 10% prévue par la loi même si sans aucune mesure avec les 360 % demandés. L’effort financier ainsi consenti fut d’autant plus appréciable qu’elle savait qu’elle ne resterait plus très longtemps dans les lieux. Ce loyer de 650 € sera ensuite payé par notre membre jusqu’à son départ il y a peu, sans que personne n’y trouve matière à s’y opposer.

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de Konsument N°3/2026

20-04-2026

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