La prescription trentenaire est la prescription de droit commun. L’article 2262 du Code civil prévoit que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». Cette prescription s’applique à tous les cas de igure pour lesquels le législateur n’a pas prévu de délais particuliers plus courts.
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