À partir du 27 septembre 2026, de nouvelles règles entrent en application au Luxembourg en matière de garanties des biens et de lutte contre le greenwashing. Ces nouveautés découlent de la Directive (UE) 2024/825, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 9 juin 2026 modifiant le Code de la consommation.
Cette Directive modifie les règles existantes en matière de pratiques commerciales déloyales et de droits des consommateurs, et se décline dans les grandes lignes en deux volets :
- Un encadrement renforcé des allégations environnementales et sociales utilisées dans la publicité
- Des nouveautés en matière de garanties, avec l'introduction d'une garantie commerciale de durabilité assortie d'un label harmonisé, ainsi qu'une notice d'information harmonisée pour la garantie légale.
Allégations environnementales et sociales
Le droit européen sur les pratiques commerciales déloyales (publicités et autres communications) ne prévoyait aucune règle spécifique relative aux allégations environnementales. Dorénavant les communications commerciales portant sur les caractéristiques environnementales mais aussi sociales (conditions de travail, équité, respect des droits de l’homme…) sont régies expressément par le droit européen et notre Code de la consommation qui incorpore les dispositions de notre loi de juin 2026 sur la transition verte.
A partir du 27 septembre 2026, certaines allégations particulièrement trompeuses sont interdites en toutes circonstances partout en Europe sans devoir démontrer que le comportement du consommateur a été indûment influencé ou qu’il a subi un préjudice.
Trois interdictions de communications fort répandues retiennent toute notre attention:
1. Allégations environnementales génériques au sujet desquelles le professionnel n’est pas en mesure de démontrer « l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation ». Ainsi les nombreuses affirmations comme « respectueux de l’environnement », « naturel », « biodégradable », « neutre pour le climat », « respectueux de la nature », « vert », « ami de la nature », « bon pour l’environnement » sont en principe interdites sauf preuve concrète du professionnel résultant par exemple de l’écolabel attribué ou d’une autre certification reconnue.
Sont interdits aussi des éléments visuels ou sonores trompeurs. Exemples : chants d’oiseaux, bruit d’une rivière qui coule, images d’une forêt, de l’océan, d’une prairie ou d’animaux emblématiques comme un ours polaire, un tigre... Quid par exemple des publicités plaçant les voitures dans des cadres naturels alléchants. Vont-elles disparaître ?
2. Affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre (CO2), qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les exemples d’allégations de ce type comprennent « neutre pour le climat », « certifié neutre en CO2 », « bilan carbone positif », « zéro net pour le climat », « climatiquement compensé », « impact réduit sur le climat » et « empreinte CO2 limitée ». De telles allégations ne sont autorisées que lorsqu’elles sont fondées sur les incidences réelles sur le cycle de vie du produit en question.
3. Labels de développement durable (caractéristiques environnementales et/ou sociales) qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou n’ont pas été mis en place par des autorités publiques. Un logo vert conçu par l’entreprise et apposé sous sa seule responsabilité, sans référentiel contrôlé par un tiers indépendant, est prohibé. L’Écolabel européen, les écolabels nationaux officiellement reconnus conformes à la norme EN ISO 14024 et les labels privés basés sur une certification tierce demeurent utilisables. Pour faire le tri parmi les labels existants qui fleurissent, l’ADEME (autorité française) a écrit un avis sur les logos environnementaux comprenant sept critères pour reconnaitre un label fiable et a publié́ un outil en ligne qui rassemble des labels qui garantissent un véritable impact environnemental limité, par catégories de produits. Autre référence étrangère utile : siegelklarheit.de
Des Lignes directrices du ministère à l’attention des professionnels rappellent que « Le consommateur victime d’une pratique commerciale déloyale dispose de recours et de mesures de réparation : dommages et intérêts, réduction du prix ou fin du contrat, selon le cas. » Le consommateur se sentant lésé devrait saisir dans un premier temps le vendeur du produit, puis s’il le faut la Direction de la protection des consommateurs (info@mpc.etat.lu).
Il pourra également solliciter l’aide de l’ULC qui pourra intenter une action en cessation voire une action de groupe en dédommagement des préjudices subis. Le dialogue direct avec l’entreprise pourra s’avérer fructueux comme l’ULC a pu le constater lors de son action en 2023 concernant les allégations de « neutralité carbone » de Luxair qui a finalement renoncé à toute cette communication.
Sur base des règles dorénavant plus claires encore, des actions en cessation souvent en collaboration avec le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) ont d’autant plus de chances d’aboutir à des résultats tangibles.
Les garanties
Au niveau des garanties, la Directive apporte également plusieurs nouveautés destinées à rendre les droits des consommateurs plus visibles et plus facilement compréhensibles.
Premièrement, elle impose au vendeur d’afficher une notice d’information harmonisée, rappelant l’existence et les principaux éléments de la garantie légale de conformité.
Ensuite, la Directive renforce la visibilité des garanties commerciales de durabilité, notamment au moyen d’un label harmonisé.
Les schémas ci-dessous présentent de manière synthétique les principales caractéristiques des différentes garanties, ainsi que les informations utiles permettant de connaître les démarches à effectuer afin de faire valoir ses droits.
