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Joint call for an ambitious Digital Fairness Act to better protect people online

L’ULC s’engage pour un numérique plus équitable : en partenariat avec des organisations de premier plan dédiées à la protection des consommateurs et aux droits numériques, nous soutenons la Commission européenne dans l’élaboration du « Digital Fairness Act ».
13 mars 2026
©FrankHH/shutterstock.com

Pour renforcer la protection des consommateurs dans le monde numérique, la Commission européenne prépare une loi sur l’équité numérique, le Digital Fairness Act (DFA).

Les technologies numériques font aujourd’hui partie intégrante de notre quotidien. Cependant, l’environnement en ligne a également favorisé l’émergence de pratiques commerciales problématiques, telles que les interfaces trompeuses (dark patterns), le design addictif, certaines formes de personnalisation injuste ou encore le marketing d’influence. Ces pratiques peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des consommateurs, nuire à leur autonomie et provoquer des préjudices financiers, psychologiques ou physiques.

L’objectif poursuivi par le DFA est clair : moderniser et clarifier les règles européennes de protection des consommateurs en vigueur afin de mieux encadrer ces pratiques et de garantir un environnement numérique plus équitable, transparent et respectueux des droits des utilisateurs.

Dans ce contexte, l’ULC, en collaboration avec la BEUC et d’autres organisations dédiées à la protection des consommateurs et aux droits numériques, a adressé une lettre collective à la Commission européenne pour exprimer son soutien à un Digital Fairness Act ambitieux.

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