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Le 20 décembre un Conseil des Ministres de l’UE adoptera sans discussion (point A) un accord à la majorité qualifiée sur l’Approche Générale concernant la proposition de directive droits des conso ...
La directive 2008/122/CE que l’avant-projet se propose de transposer en l’incluant dans le projet de loi portant introduction d’un code de la consommation, harmonise complètement certains aspects de la commercialisation, de l ...
1. La politique communautaire relative à la protection des consommateurs est intimement liée à l’objectif du bon fonctionnement du Marché Unique. C’est donc le volet intitulé « Exploiter plein ...
Nous n’avons pas été formellement consultés sur le projet de loi mais souhaiterions obtenir certaines précisions concernant la protection des consommateurs : 1. Libre prestation des services sous réserve ...