Avis de l'ULC : Projet de loi portant modification du Code de la consommation (doc. parl. 6478) (16.10.2012)
1. L’ULC se félicite que le législateur est en avance sur le délai de transposition de la Directive 2011/83/UE droits des consommateurs qui n’expire que le 13 décembre 2013. C’est le grand mérite d ...