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- Avis de l’ULC – Le nouveau Règlement communautaire qui sera d’application à partir du 17 janvier 2020, oblige notre législateur à accorder plus de pouvoirs directs aux autorités administrative ...
Avis préliminaire de l’ULC Le nouveau Règlement sera applicable à partir du 17 janvier 2020. Il incombera au législateur luxembourgeois de déterminer comment les nouveaux pouvoirs minima dont toutes les ...