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Avis de l’ULC Cette proposition précise certaines dispositions des directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs et renforce les sanctions publiques concernant non seulement ces deux ...
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- Avis de l’ULC – Cette proposition doit être examinée nécessairement à la lumière des positions adoptées d’ores et déjà par le Conseil et le Parlement su ...