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Avis complémentaire de l’ULC Nous avons été les premiers à soumettre un avis sur cet important projet de loi en le considérant comme une occasion législative pour établir une premi&egrav ...
L’ULC note que l’intention est de « contribuer à la transparence du secteur des crédits à la consommation sans toutefois avoir l’ambition ni les moyens de le réguler voire de le contrôler ...
La Commission Européenne a retenu l’introduction d’une législation sur le règlement extrajudiciaire en matière de litiges de la consommation parmi les 12 actions prioritaires pour stimuler la croissance et renf ...
Nous nous limitons à une mise à jour d’un avis antérieur portant sur le Livre Vert concernant les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. 1. La Commission souhaitait d&eac ...
Compte tenu de son exigüité, de sa position géographique et de sa culture le Luxembourg reste le pays européen avec la plus grande expérience de contrats transfrontaliers B2C. Nous sommes donc parfaitement placé ...