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Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N° 6021) - Avis de l’ULC - (19/11/2009)

L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs se félicite de cette initiative législative dont l’objectif principal est d’introduire un système de faillite civile (appelé « rétablissement pe ...

Proposition de directive relative aux droits des consommateurs - Avis préliminaire portant sur les règles proposées (deuxième avis de l’ULC sur la proposition de directive) (16/01/2009)

L’ULC a déjà adopté le 3 décembre 2008 un premier avis portant sur les objectifs et limites de l’harmonisation maximale (complète) visée par cette initiative et se félicite que le Groupe de ...

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