PROJET DE LOI CONTRATS DE CREDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS A USAGE RESIDENTIEL
(Document parlementaire N° 7025) AVIS DE L’ULC Notre pays ne disposant à l’heure actuelle d’aucune loi spécifique en la matière, il est particulièrement regrettable que le projet de loi n’ ...